Immatriculation d’une société en Chine

Si vous souhaitez immatriculer légalement une société en Chine, vous devez tenir compte de la procédure de constitution spécifique auprès du registre du commerce local, placé sous la supervision de l’Administration de régulation du marché (AMR). L’immatriculation des sociétés est la fonction principale du registre du commerce chinois ; l’institution remplit toutefois d’autres rôles, que vous découvrirez dans cet article. Nos avocats en Chine peuvent également vous représenter pour l’immatriculation de votre entreprise auprès de cette autorité.

En bref
Nom du registre du commerce en Chine	Système national de publicité des informations de crédit des entreprises (National Enterprise Credit Information Publicity System, NECIPS)
Supervisé par	Administration de régulation du marché (AMR)
Législation applicable	Loi sur les sociétés (Company Law)
Fonction principale du registre du commerce chinois	Immatriculation des entreprises
Autres fonctions importantes	– sert de base de données des sociétés de Chine continentale, – donne accès aux informations sur les sociétés existantes, – enregistre les modifications des entreprises, etc.
Documents de constitution requis	– auto-déclaration de la dénomination de l’entreprise, – statuts , – justificatif de l’adresse du siège, – résolution officielle de nomination des administrateurs, – copies des pièces d’identité/passeports, etc.
Formulaire de demande standard	Doit être rempli avec les informations sur les activités de la société, la structure de l’actionnariat, le capital, l’adresse professionnelle, etc.
Délivre des certificats d’immatriculation (OUI/NON)	OUI
Vérification et réservation de la dénomination	Auprès du registre du commerce chinois
Modifications à enregistrer	Lorsqu’une entreprise change de dénomination, de dirigeants, de structure ou de capital
Agent/représentant légal pour l’immatriculation	Obligatoire. Vous pouvez collaborer avec nos avocats en Chine pour cette démarche.
Précautions	Les documents étrangers doivent être notariés et apostillés (la Chine a adhéré à la Convention Apostille le 7 novembre 2023) ou légalisés, puis traduits en chinois.
Nouvelles règles applicables aux entreprises en Chine en 2025	En vertu de la loi sur les sociétés révisée (en vigueur depuis le 1er juillet 2024), les associés d’une SARL doivent libérer intégralement le capital souscrit dans un délai de 5 ans à compter de la constitution ; les règles de la SAMR sur le capital social s’appliquent depuis le 10 février 2025.
Frais de constitution des sociétés en Chine	Aucun droit d’immatriculation n’est perçu par l’État (les frais d’immatriculation des entreprises sont suspendus depuis le 1er janvier 2015)
Travailler avec notre cabinet d’avocats en Chine	Nous représentons nos clients par procuration pour l’immatriculation des entreprises en Chine.

Comment immatriculer une société au registre du commerce chinois

Voici quelques-unes des formalités d’immatriculation d’une entreprise en Chine :

la vérification et la réservation de la dénomination commerciale se font auprès du registre du commerce chinois. Veillez à choisir un nom unique pouvant être utilisé de manière appropriée ;
les documents sont préparés en fonction de la forme juridique choisie ;
il faut également remplir un formulaire de demande standard contenant les informations sur l’entreprise concernée.

Si toutes ces étapes sont respectées, l’un des agents du registre du commerce chinois vérifie les documents et délivre les approbations nécessaires. Si d’autres documents sont requis, l’institution se charge d’en informer les demandeurs. La licence commerciale, qui fait office de certificat d’immatriculation, est ensuite délivrée. Sachez que nos avocats chinois peuvent représenter les entrepreneurs locaux et étrangers par procuration auprès du registre du commerce en Chine. Vous pouvez également consulter cette infographie :

Quels documents sont requis pour l’immatriculation d’une entreprise en Chine ?

Voici quelques-uns des documents les plus importants pour l’immatriculation d’une société en Chine :

vous devez présenter la dénomination de l’entreprise auto-déclarée dans le système en ligne de l’Administration de régulation du marché (l’approbation préalable du nom a été supprimée) en Chine ;
les statuts sont le document principal sur lequel repose l’immatriculation d’une société en Chine ;
vous devez fournir la preuve de l’adresse du siège en Chine au moyen d’un contrat de bail ;
la preuve du dépôt du capital n’est plus exigée (la vérification du capital a été supprimée en 2014, mais le capital d’une SARL doit être libéré dans un délai de 5 ans en vertu de la loi sur les sociétés de 2024), pas plus que des frais de constitution ;
une résolution officielle de nomination des dirigeants, des représentants légaux et des contrôleurs de la société concernée est également requise.

Comme indiqué ci-dessus, ces documents sont nécessaires à l’immatriculation d’une société en Chine. Vous pouvez bénéficier de l’aide de nos avocats en Chine pour les rédiger et les déposer auprès du registre du commerce chinois.

Les investisseurs étrangers qui créent des sociétés à l’étranger doivent savoir que les conditions de constitution varient d’un pays à l’autre. Par exemple, si vous souhaitez créer une société au Canada en tant que non-résident avec l’aide de nos partenaires de BridgeWest Canada, vous devrez choisir de l’immatriculer au niveau fédéral, provincial ou territorial. Au Canada, la constitution ne prend qu’une journée, alors qu’en Chine elle peut durer jusqu’à huit jours.

Principales fonctions du registre du commerce en Chine

Le registre du commerce chinois remplit d’autres rôles, outre l’immatriculation des sociétés. Voici les plus importants et les plus sollicités :

la délivrance des licences commerciales aux chefs d’entreprise et entrepreneurs individuels en Chine ;
l’enregistrement des modifications apportées à une société ;
l’enregistrement et l’archivage des données des sociétés ;
la mise en œuvre de la réglementation des entreprises et des nouvelles mesures découlant des modifications législatives applicables au monde des affaires en Chine ;
la clarification et la réduction des contraintes administratives liées à l’immatriculation des entreprises en Chine.

Nous vous invitons à regarder la vidéo suivante, qui détaille ce sujet :

Enregistrement des mises à jour et modifications d’une société en Chine

Le registre du commerce chinois enregistre également toutes les modifications des sociétés portées à sa connaissance. Autrement dit, si une société change de dénomination, de structure, de capital ou d’associés, elle doit en informer immédiatement le registre du commerce en Chine. De même, si les associés décident de changer d’activité, ils doivent en informer le registre du commerce chinois et remplir certains formulaires dans un court délai.

Données sur les sociétés actives en Chine

Voici quelques statistiques intéressantes sur les sociétés immatriculées en Chine :

plus de 189 millions d’entités économiques étaient immatriculées en Chine, selon les données de 2024 ;
environ 57 millions de sociétés en Chine sont des entreprises privées, selon les mêmes données.

Si vous envisagez d’immatriculer une société en Chine, nous vous recommandons donc de travailler avec nos spécialistes et de nous contacter. Notre cabinet d’avocats en Chine vous offre un accompagnement complet et une représentation auprès du registre du commerce chinois.