Permis spéciaux et licences commerciales en Chine

Nous aidons les investisseurs et hommes d’affaires étrangers à obtenir des licences et permis spéciaux en Chine en nous chargeant de toutes les formalités. Parcourez cette page pour vous informer sur ce sujet et contactez nos avocats chinois pour une représentation juridique tout au long des démarches.

Qui délivre les licences commerciales chinoises ?

Les licences commerciales en Chine sont délivrées par l’Administration d’État de régulation du marché (SAMR) par l’intermédiaire de ses bureaux et agences régionaux.

Quelles sont les principales catégories de licences commerciales et de permis en Chine ?

pour les activités d’import-export,
le commerce de détail,
l’alimentation et les boissons,
la licence ICP pour lancer des sites web en Chine,
les licences professionnelles pour la comptabilité, le conseil, les avocats, etc.

Quels types de licences commerciales et de permis sont disponibles en Chine ?

licences et permis de construction,
licences financières,
licences d’activité pharmaceutique,
licences de services de télécommunications à valeur ajoutée (VATS), etc.

Quelles sont les principales conditions pour obtenir une licence commerciale en Chine ?

la procédure commence par la vérification des mesures administratives spéciales d’accès des investissements étrangers (liste négative, édition 2024), publiées par la NDRC et le MOFCOM. Lorsqu’un permis sectoriel est requis, il est délivré par l’autorité de régulation compétente (par exemple le MIIT pour les licences ICP/VATS), tandis que l’AMR locale délivre la licence commerciale,
il faut nommer un représentant légal chargé des démarches pour obtenir une licence commerciale en Chine,
les documents de la société étrangère doivent être présentés sous forme apostillée ou légalisée (les apostilles sont acceptées depuis le 7 novembre 2023),
la demande de licence commerciale peut être déposée en ligne auprès de la SAMR ou en personne dans un bureau local.

À NOTER : Nos avocats chinois peuvent agir en tant que représentants légaux pour gérer la demande en vue de l’obtention d’une licence commerciale ou d’un permis en Chine.

Nous avons préparé une vidéo sur la manière d’obtenir des permis spéciaux et des licences en Chine :

Que se passe-t-il après l’approbation de la SAMR pour une licence commerciale en Chine ?

le demandeur peut recevoir la version numérique et la version physique de la licence commerciale concernée,
les sceaux de la société (chops) sont ensuite gravés et déclarés auprès du Bureau de la sécurité publique.

Que contient une licence commerciale en Chine ?

la dénomination et la forme juridique de la société,
le numéro de la licence commerciale,
le code unique de 18 caractères (chiffres et lettres) attribué à l’entreprise, qui constitue le code unifié de crédit social,
le nom du représentant légal de la société chinoise,
l’objet social,
le capital social de l’entreprise,
la date de constitution,
la durée de la société, le cas échéant,
l’adresse du siège de l’entreprise,
un code QR renvoyant au système national d’information sur le crédit des entreprises en Chine, où figurent les informations sur la société.

Quel est le délai pour obtenir une licence commerciale en Chine ?

1 à 2 mois, compte tenu des exigences préalables et postérieures à l’octroi de la licence.

Quelles précautions prendre lors d’une demande de licence commerciale et de permis en Chine ?

franchir les contrôles rigoureux et les étapes opérationnelles prend du temps. Il est préférable de travailler avec un représentant légal en Chine qui connaît les règles,
la SAMR effectue des audits sur place ; il est donc vivement recommandé de disposer d’une adresse professionnelle et d’en fournir la preuve lors de la demande de licence commerciale.

Une demande de licence commerciale en Chine peut-elle être rejetée ?

Oui, si les autorités chinoises détectent des erreurs dans les documents ou si toutes les conditions imposées ne sont pas remplies, en particulier celles liées à la catégorie de licence commerciale.

Outre les services d’obtention d’une licence commerciale en Chine, nos spécialistes peuvent vous aider dans d’autres domaines. Par exemple, nous pouvons vous expliquer les étapes de l’immigration en Chine. Par ailleurs, les personnes déjà établies dans ce pays et intéressées par la citoyenneté chinoise peuvent faire appel à nos services juridiques. Pour le divorce en Chine, une équipe se consacre à ce type d’affaires. Nous proposons également l’enregistrement de marques en Chine avec l’aide de nos experts. N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d’avocats en Chine pour en savoir plus sur nos services juridiques.