Avocats en divorce en Chine - la procédure expliquée

Si vous souhaitez demander le divorce en Chine, cet article vous apporte des informations importantes. Que vous soyez citoyen chinois ou ressortissant étranger, la procédure de divorce comporte de nombreux aspects juridiques que nos avocats en divorce en Chine peuvent vous expliquer.

En bref
Législation sur le divorce en Chine	Code civil (livre V – Mariage et famille), en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Motifs de divorce en Chine	– disparition de l’affection mutuelle, – violences conjugales, maltraitance ou abandon, – bigamie ou cohabitation avec une autre personne, – addiction au jeu ou à la drogue, – 2 ans de séparation pour mésentente
Types de divorce en Chine	Par consentement mutuel et par voie judiciaire
Représentation des étrangers en Chine (OUI/NON)	OUI
Représentation des deux époux (OUI/NON)	OUI
Conseil juridique sur la garde des enfants (OUI/NON)	OUI
Formalités du consentement mutuel	Une requête conjointe peut être déposée.
Réconciliation avant la séparation légale	Proposée aux époux qui souhaitent divorcer en Chine
Conseil juridique pour le partage des biens communs	Un conseil juridique est proposé au moment où les ex-partenaires décident de divorcer en Chine
Représentation devant le tribunal	Nous représentons nos clients devant le tribunal si le divorce ne peut pas être réglé par consentement mutuel.
Délai de divorce en Chine	Environ 1 à 2 mois par consentement mutuel (délai de réflexion de 30 jours) ; généralement 6 mois ou plus par voie judiciaire
Annulation du mariage	Un mariage en Chine peut être annulé si l’un des époux n’a pas l’âge requis ou en cas de mariage forcé.
Procès-verbal de médiation	Requis si les partenaires acceptent une médiation pour la dissolution du mariage
Le divorce prononcé en Chine est-il reconnu dans le pays d’origine des ex-époux ?	En général oui, sous réserve des règles de reconnaissance de ce pays (l’enregistrement de la décision peut être exigé).
Pourquoi choisir nos avocats en divorce en Chine ?	Nous offrons : – des conseils juridiques aux deux époux, – de l’expérience, – du professionnalisme, – des services juridiques à des coûts optimaux.
Séparation temporaire	Il n’existe pas de procédure formelle de séparation de corps en Chine ; les époux peuvent simplement vivre séparément (2 ans de séparation pour mésentente constituent un motif de divorce)
Divorce par consentement mutuel	Traité par les bureaux d’enregistrement des mariages en Chine
Combien de temps faut-il pour régler un divorce judiciaire en Chine ?	Généralement entre 6 mois et 2 ans
Divorce d’un citoyen chinois marié à un étranger	Il peut avoir lieu en Chine, quel que soit le lieu de résidence.
Validité du divorce prononcé en Chine	Généralement reconnu à l’étranger, sous réserve des règles de reconnaissance de chaque pays
Meilleure option de divorce recommandée en Chine	Divorce négocié et réglé à l’amiable
Que se passe-t-il d’abord si les époux s’accordent sur un divorce amiable ?	Les biens communs et la garde sont discutés, avec l’aide de nos avocats en divorce en Chine.
Comment la convention de divorce est-elle rédigée ?	En chinois et en anglais
Exemplaires de la décision de divorce	L’un reste au tribunal, les deux autres sont remis aux époux.
Médiation lorsqu’un seul des époux souhaite divorcer en Chine	Option disponible
Domicile des enfants après la séparation des parents	Les enfants de moins de 2 ans vivent normalement avec leur mère ; pour les enfants plus âgés, le tribunal décide dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en respectant les souhaits de l’enfant âgé de 8 ans ou plus
Frais liés au droit de garde	Le parent qui n’a pas la garde verse tout ou partie de la pension alimentaire (art. 1085 du Code civil) ; le montant est convenu par les parents ou fixé par le tribunal.
Critères de fixation de la pension alimentaire pour enfants en Chine	Les revenus des deux parents
Quels types de biens matrimoniaux sont partagés après un divorce ?	Les biens communs comprennent les biens immobiliers, les bénéfices d’entreprise, la propriété intellectuelle, les biens hérités, les droits de brevet et leurs revenus, etc.
Prestation pour l’ex-conjoint en Chine	Pas de pension alimentaire générale entre époux, mais un époux en difficulté financière peut recevoir une aide appropriée (art. 1090) et une compensation pour les tâches ménagères peut être due (art. 1088)

Quelle est la législation applicable au divorce en Chine ?

Le Code civil chinois.

Quels sont les motifs de divorce en Chine ?

Échec du mariage,
Infidélité,
Violences conjugales,
Abandon de famille,
Addiction au jeu ou à la drogue,
Maladie mentale,
Séparation de longue durée, etc.

Quels types de divorce existent en Chine ?

Par consentement mutuel,
Par voie judiciaire.

Qui gère la procédure administrative de divorce en Chine ?

Le Bureau des affaires civiles en Chine, à l’échelon local/municipal.

Une période de séparation est-elle imposée lors d’une demande de divorce en Chine ?

Oui, 30 jours.

Voici une infographie sur la manière de divorcer en Chine :

Que se passe-t-il pendant le délai de réflexion de 30 jours d’une demande de divorce en Chine ?

Les époux peuvent se réconcilier et retirer leur demande de divorce.

Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel en Chine ?

Les deux époux acceptent la séparation en signant une convention,
les époux doivent décider du partage des biens communs et de la garde des enfants,
les partenaires doivent respecter le délai de réflexion de 30 jours.

Comment se déroule le divorce judiciaire en Chine ?

C’est une option lorsque l’un des époux n’accepte pas le divorce.

À NOTER : Si le tribunal rejette la première demande de divorce, le demandeur ne peut pas la réintroduire dans les 6 mois sans faits nouveaux (art. 127 de la loi de procédure civile) ; si les époux vivent ensuite séparés pendant une année supplémentaire, le tribunal prononce le divorce (art. 1079 du Code civil).

Quels documents sont requis pour divorcer en Chine ?

l’acte de mariage,
les pièces d’identité/passeports,
un justificatif de domicile des époux (contrat immobilier, titre de propriété, etc.),
des documents supplémentaires pour les citoyens étrangers qui divorcent en Chine.

La médiation est-elle possible lorsque l’un des époux refuse la demande de divorce en Chine ?

Oui. Toutefois, si un accord mutuel n’est pas possible, l’affaire est tranchée par le tribunal.

Vous pouvez regarder ci-dessous une présentation vidéo qui explique comment divorcer en Chine :

Y a-t-il une différence entre le divorce et la séparation en Chine ?

Oui, mais la Chine ne prévoit pas de procédure formelle de séparation de corps ; les couples ne peuvent se séparer que de manière informelle (en vivant séparément) lorsqu’ils souhaitent mettre fin à leur mariage. Ce type de séparation peut aider le couple à se réconcilier sans recourir au divorce légal, et il n’est soumis à aucun délai, contrairement à l’usage dans certains pays.

Comment se déroule la procédure de divorce pour les étrangers en Chine ?

si le mariage a été célébré en Chine, les citoyens étrangers peuvent recourir soit au consentement mutuel (auprès du bureau d’enregistrement, en présence des deux époux), soit à la voie judiciaire pour divorcer.
la voie judiciaire est utilisée s’ils se sont mariés à l’étranger et souhaitent demander le divorce en Chine.

Quand un divorce contentieux est-il prononcé en Chine ?

Un divorce contentieux est prononcé en Chine si les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans, si les circonstances ont entraîné la disparition de l’affection mutuelle ou si l’un des époux a commis une bigamie.

Combien de temps faut-il pour obtenir une décision de divorce en Chine ?

En général, un divorce par consentement mutuel prend environ un à deux mois (délai de réflexion de 30 jours compris), tandis qu’un divorce judiciaire contesté prend généralement 6 mois ou plus.

Comment la garde des enfants est-elle organisée après la décision de divorce en Chine ?

les magistrats tiennent compte des besoins des enfants concernés, de leurs souhaits et de la situation financière des parents,
la pension alimentaire incombe au parent qui n’a pas obtenu la garde et s’élève généralement à 20-30 % du revenu mensuel du parent débiteur (jusqu’à 50 % pour deux enfants ou plus),
la pension est versée jusqu’aux 18 ans de l’enfant, ou jusqu’à 16 ans si le mineur a un emploi ou s’est engagé dans l’armée.

Que faire après le prononcé du divorce en Chine ?

Une fois le divorce prononcé, le domicile de l’un des époux change. Celui-ci doit déclarer sa nouvelle adresse auprès des autorités locales compétentes, et cette obligation s’applique aux citoyens étrangers résidant en Chine.

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